S-5, r. 5 - Règlement sur l’organisation et l’administration des établissements

Article 15 Versions de la disposition

2012-09-01

15. Une personne qui exerce une occupation dans un établissement public ou un conseil régional et qui joue un rôle dans l’attribution des contrats de services, de travail ou d’approvisionnement doit dénoncer son intérêt au conseil d’administration. Celui-ci doit décider des mesures à adopter.

D. 1320-84, a. 15.